Sintesi in italiano dei principali contenuti del comunicato stampa (a cura di notavtorino.org)

Il Coordinamento degli oppositori francesi alla Torino-Lione ha scritto ai principali decisori dell’iter della nuova linea preannunciando atti di costituzione in mora, mettendoli in guardia contro il rischio di “manifesto errore di valutazione” e “disconoscimento del principio di precauzione finanziario ed economico”. I destinatari sono il primo ministro, i ministri dei trasporti, dello sviluppo sostenibile, degli esteri, dell’economia e del bilancio, i presidenti del consiglio regionale Rhône Alpes, di Ltf e, per le ferrovie francesi, di Sncf, Rff e Afitf.

Questi soggetti stanno approvando un costo del tunnel di base (8,5 miliardi) palesemente sottostimato (infatti per il tunnel svizzero del San Gottardo, di pari lunghezza e tecnologia, se ne prevedono circa 10,6): creare in questo modo un prossimo surplus di debito di circa 2 miliardi di euro (imprevisto, ma ampiamente prevedibile) costituisce un comportamento particolarmente grave in un periodo di crisi.

Scrivono gli oppositori nelle loro lettere (inviate in copia anche alla corte dei Conti): “potrebbe dunque essere ipotecata una vostra responsabilità personale, stante che la vostra attenzione è stata debitamente attirata su determinati rischi di derive finanziarie, di aumento della spesa pubblica e di una sottostima dei costi dannosa per la collettività e l’interesse generale”.

Communiqué AFP : Procédure LYON TURIN "erreur manifeste d'appréciation"

La Coordination des Opposants au Lyon Turin, des organisations et élus la composant, ont adressé des mises en demeure recommandées aux principaux décisionnaires du dossier Lyon Turin ouvrant la voie à des procédures pour "erreur manifeste d'appréciation" et méconnaissance du "principe de précaution" financière et économique.

C'est ainsi que le Premier Ministre, le Ministre des transports, la Ministre du développement durable, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l'économie, le ministre du Budget, le Président du Conseil Régional Rhône Alpes, le Président de Lyon Turin Ferroviaire SAS, le Président de la SNCF, le Président de RFF et le Président de l'AFITF, ont été mis en garde contre le risque "d'erreur manifeste d'appréciation" et la méconnaissance du "principe de précaution".

Les opposants rappellent notamment : "Les estimations financières avancées font état d'un coût de 8,5 Milliards d'¤uro (huit milliards cinq cents millions) qui seraient répartis entre la France, l'Italie et l'Europe. " pour le tunnel international. (montant confirmé par la réponse du Premier Ministre du 8 octobre 2012 à la Cour des Comptes)

Ils rappellent ensuite la disposition de l'accord intergouvernemental convenant d'une expertise indépendante pour déterminer le coût de l'ouvrage.

Ils informent les destinataires des conditions de construction du tunnel Suisse : "La Suisse construit actuellement un ouvrage identique, de même longueur dans le massif alpin selon la même technologie de percement que celle projetée (tunnelier), pour la même utilisation sur une section destinée à connecter les réseaux suisse et italien pour une utilisation mixte dont la mise en service devrait intervenir au cours de l'année 2016."

puis : "L'actualisation de la part du tunnel de base du Saint-Gothard serait selon ce calcul de 12 777 millions de francs suisses,
soit au cours du 31/12/2012 : 10 584 975 722,05 EUR." (dix milliards cinq cent quatre vingt quatre millions neuf cent soixante quinze mille sept cent vingt deux euro)

Ils mettent en garde solennellement les destinataires :

"Une absence de détermination précise des différences entre les coûts projetés pour le projet et ceux constatés pour le tunnel du Saint-Gothard, de l'ordre de deux milliards d'¤uro valeur 2012 constituerait une méconnaissance du principe de précaution en matière économique et financière particulièrement grave dans la période actuelle et compte tenu des prévisions économiques pour l'année 2013."

"Votre responsabilité personnelle pourrait donc être engagée, votre attention ayant été dûment attirée sur des risques déterminés de dérives financières, d'augmentation de la dépense publique et de minoration des coûts, dommageables pour la collectivité et l'intérêt général."

En effet en cas de dépassement du budget de 8,5 Milliards et compte tenu de l'information permettant de douter de cette évaluation, la responsabilité des responsables politiques ou techniques ayant engagé les deniers publics pourraient être recherchée.

En tout état de cause il n'est pas envisageable qu'une différence de deux milliards d'euro ne soit pas clairement identifiée par les décisionnaires politiques ou techniques qui connaissent maintenant personnellement les risques de sous évaluation manifeste et grossière.

La copie de ces courriers sera également adressée à la Cour des Comptes.